Compétences de la CCPO

  

La CCPO s’est dotée de compétences que vous pouvez découvrir ci-après.

Une Communauté de Communes exerce obligatoirement des compétences fixées par la loi (Aménagement de l'espace et Développement Economique) Deux sortes de compétences existent : les compétences obligatoires et optionnelles.

1) Compétences obligatoires

1-a : Aménagement de l'espace

1-a-a : urbanisme 

• la création et l'aménagement des Z.A.C. (Zones d'Aménagement Concerté)
• l'élaboration et révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) et des schémas de secteur
• l'aménagement des entrées de villes et d'agglomération, espaces de liaison entre les communes de la communauté.

1-a-b : infrastructures et transports

La Communauté de Communes est l'interlocuteur direct du Conseil Régional pour le TER et du Conseil Général pour le TED.

1-b : Développement économique

• soutenir le tissu économique existant,
• établir des contacts permanents avec les entreprises, les artisans et commerçants,
• défendre leurs dossiers de développement auprès des administrations,
• réaliser des études sectorielles,
• prendre des initiatives en direction du commerce et de l'artisanat,
• promouvoir le Pays de l'Orne par des actions de communication (plaquettes, présence des salons...), par un contact permanent avec les organismes chargés du développement économique régional et des implantations (Région, Département, CAPEMM, APEILOR...),
• animer le partenariat avec les entreprises du Pays de l'Orne : poursuivre le relationnel avec les entreprises existantes, dialoguer avec elles pour mieux connaître leurs besoins, leurs projets, leurs difficultés, les associer à des actions de la Communauté de Communes non directement économique mais qui constituent des paramètres importants de leur environnement (cadre urbain, habitat, équipements...),
• service délégué au Quartier des entrepreneurs,
• observation et suivi économiques : suivi régulier des données statistiques en matière économique : emploi, création et fermetures d'activités, migrations domicile - travail,
• aménagement et gestion des zones d'activités économiques et commerciales à venir et de celles existantes. Cela concerne : la ZAC de Valleroy : zone autour de la voie d'accès, zone du bâtiment central de la ZAC et les nouvelles implantations,
• aménagement et gestion des Zones Industrielles pour lesquelles le SIAFI était compétent. A savoir : les nouvelles implantations de la Zone centrale d'Homécourt, la zone de l'ancienne Cokerie d'Homécourt.
• réalisation et gestion d'équipements pour l'aide à l'accueil et au développement économique, à la formation et aux mesures de soutien l'emploi : le bâtiment des Grands bureaux de Joeuf. Service délégué au Quartier des entrepreneurs,
• activités touristiques et relations avec les organismes habilités dans ce domaine.

2) Compétences optionnelles   

2-a Protection et mise en valeur de l'environnement

• Collecte et traitement des déchets ménagers
• Aménagement des zones naturelles :
  • l'aménagement des bords de rivières, Orne et ses affluents, et des espaces naturels proximité, dans le respect des compétences des structures existantes,
  • aménagements et gestions des zones naturelles sensibles en fonction de la classification du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle.

2-b Politique du logement, du logement social et du cadre de vie

• élaboration du programme local de l'habitat (PLH),
• définition et suivi d'une politique intercommunale en matière de logements sociaux et de logements pour les plus démunis, accompagnement des familles défavorisées dans leur gestion des fluides (eau, gaz, lectricité) en relation avec les partenaires concernés, négociation avec les organismes HLM et avec les opérateurs privés et publics qui interviennent en matière de logements très sociaux. Mise en place d'un fichier intercommunal des demandeurs de logements et d'un suivi de l'habitat,
• construction et gestion des aires de nomades,
• OPAH,
• ravalements de façades sur les territoires concernés par la troisième mesure de l'article 1a-a des statuts,
• résorption de l'habitat insalubre.

2-c Services d'incendie et de secours

2-c-1 : conditions générales

Le transfert du patrimoine nécessaire à l'exercice de cette compétence se fera dans les conditions définies à l'article 15-1 des présents statuts. La Communauté de Communes reprendra l'ensemble des actifs et passifs contractés précédemment par les communes pour cet exercice. Elle fera également siens tous les contrats, obligations et engagements souscris par les communes dans ce cadre, notamment en ce qui concerne le personnel, à l'exception des cas prévus par l'article 2-b-2 des présents statuts.

La Communauté acquittera en lieu et place des communes le contingent départemental  incendie .

2-c-2 : Syndicat Intercommunal des Services d'Incendie et de Secours (SISIS)

Le Syndicat Intercommunal des Services d'Incendie et de Secours (SISIS) est substitué de plein droit. La Communauté de Communes reprendra l'ensemble des actifs et passifs contractés précédemment par le Syndicat. Elle fera également siens tous les contrats, obligations et engagements souscrits par les communes dans ce cadre, notamment en ce qui concerne le personnel.

  2-d Equipements culturels, de loisirs et sportifs

• travaux d'aménagement de la Base de loisirs de Serry, http://www.solanloisirs.com
• travaux d'aménagement et restauration de la ferme de Coinville à Auboué,
• fonctionnement des espaces publics mentionnés ci-dessous :
  • bâtiments médiathèque des Forges située à Joeuf (cela concerne uniquement les activités de la médiathèque dans le bâtiment situé rue de Franchepré),
  • piscine située sur la butte de Ravenne à Joeuf,
  • Centre culturel Pablo Picasso à Homécourt
  • Etude et réalisation d'une médiathèque de Pays.

2-e Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre déléguée prestation de services  

La CCPO pourra, sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer les missions de maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre déléguées d'opérations, propres à ces communes. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre fixera les conditions de réalisation de ces délégations.

La fourniture de prestations et de services par la CCPO en direction des communes membres pourra être envisagée dans le cadre de convention réglant les conditions de leur mise en oeuvre.

  2-f Politique liée à la petite enfance et la jeunesse

Coordination et conduite des actions de dimension intercommunale en direction de la jeunesse : centres de loisirs, d'hébergement et de restauration, mise en place des politiques d'animation et de loisirs telles que des dispositifs contractuels favorisant cette politique.

Elaboration, création et gestion d'équipements et de services répondant aux besoins de garde et d'éveil de la petite enfance (0-6 ans).

  2-g Coordination et conduite des actions de dimension intercommunale en direction des personnes âgées 

Construction d'établissements d'accueil et d'hébergement, mise en place de services favorisant le maintien à domicile et de services d'animation.

Article 3 : La Communauté est constituée pour une durée illimitée

Article 4 : Le siège de la Communauté est fixé à Homécourt (54310), Place de l'Hôtel des Ouvriers.